Droit international privé
Déterminer les juridictions compétentes et la loi applicable au cas d'espèce
Une personne ou une entreprise peut être confrontée à une situation « internationale » dès qu’un élément du litige se situe à l’étranger : domicile d’une partie, lieu d’exécution d’un contrat, lieu de survenance d’un accident, bien immobilier situé dans un autre État, décision de justice étrangère qu’il faut faire reconnaître en Belgique, etc.
Dans ce type de situation, plusieurs questions se posent simultanément :
- Quel juge (belge ou étranger) est compétent pour connaître du litige ?
- Quelle loi (belge ou étrangère) s’appliquera au fond de l’affaire ?
- Comment obtenir l’exécution en Belgique d’un jugement étranger ou d’une décision d’une juridiction internationale ou européenne ?
- Comment sécuriser, à l’avance, un contrat international (clauses de droit applicable, de juridiction, médiation, etc.) ?
En Belgique, ces questions sont encadrées principalement par des instruments européens (règlement Bruxelles I bis sur la compétence et l’exécution des décisions, règlements Rome I et Rome II sur la loi applicable, règlements sur les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés, etc.), complétés par le Code de droit international privé belge (CODIP) et diverses lois spéciales.
Maître Pauline Goffioul vous assiste avec sérieux, pédagogie et sens de l’écoute dans toutes les étapes du processus de droit international privé qu’il soit amiable ou contentieux : de la détermination des juridictions compétentes à la loi applicable. Son approche privilégie la clarté, la prévention des conflits et la recherche de solutions juridiquement solides et humainement équilibrées.
Nos interventions
Quelles que soient les circonstances, chaque client mérite une attention particulière. Voici un aperçu des profils fréquemment accompagnés.
Garde d’enfants et déplacements illicites
Actions fondées sur les conventions internationales pour retour de l’enfant, droits de visite et médiation. Les avocats aident à protéger les droits des enfants dans des situations complexes.
Divorces internationaux
Détermination de la juridiction compétente, examen des possibles cas de litispendance, introduction de l'action judiciaire, assistance au cours du procès en Belgique. En cas de divorce intervenu à l'étranger, reconnaissance des décisions et exécution transfrontalière.
Mariage présentant un élément d’extranéité
Déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux, les devoirs des époux, les effets en Belgique et les formalités éventuelles à accomplir pour que le mariage soit reconnu en Belgique. L'avocat aide à naviguer dans les implications juridiques des mariages dits "internationaux".
Successions internationales
Coordination juridique lorsque la situation successorale présente plusieurs éléments d'extranéité (par exemple : les héritiers ou les biens sont situés dans plusieurs pays). Examen de la loi applicable à la succession. Détermination des juridictions compétentes. Cela permet de gérer efficacement les successions complexes.
