Des honoraires clairs pour une collaboration sereine
Votre situation juridique est unique
C’est pourquoi les honoraires de Maître Pauline Goffioul sont fixés de manière transparente, conformément à la règlementation relative à l’information à fournir en matière d’honoraires, de frais et de débours.
Les honoraires sont fixés en tenant compte de la nature de votre dossier, de sa complexité, de l’urgence éventuelle et des enjeux que vous exposez. L’objectif est d’assurer une collaboration claire et sereine dès le premier rendez-vous.
Les honoraires rémunèrent le travail réalisé par Maître Pauline Goffioul (par ex : consultations, examen du dossier, rédaction d'avis circonstanciés, conseil, recherches juridiques, rédaction d’actes de procédures, assistance au cours de la procédure judiciaire, plaidoiries, …) La loi belge dispose que l’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires, avec la discrétion prévue à l’article 446 ter du Code judiciaire.
Maître Pauline Goffioul travaille avec 3 méthodes de facturation : le tarif horaire, le forfait et le success fee.
Modalités de facturation
Le taux horaire
Le temps consacré à votre dossier est comptabilisé avec précision, sur la base d’un taux horaire défini lors du premier entretien. Le tarif horaire tient compte de la nature de votre dossier, de sa complexité, de l’urgence éventuelle et des enjeux que vous exposez. Il varie entre 150€ à 220€ HTVA selon le type de dossier.
Maître Pauline Goffioul veille à vous adresser des demandes de provisions régulières, selon les prestations réalisées et à effectuer, de manière à éviter toute surprise désagréable.
Le forfait
Pour certains dossiers prévisibles (révision de conventions, consultations juridiques simples...), un montant global peut être convenu à l’avance.
Le success fee
Une convention d’honoraires peut inclure une part variable liée au succès du dossier, calculée sur les sommes récupérées à votre profit, ou celles qui vous ont été économisées grâce à l'intervention de Maître Pauline Goffioul.
La loi belge interdit toutefois à l’avocat de lier exclusivement ses honoraires au résultat obtenu. La convention d’honoraires conclue avec vous établira donc un montant minimal d’honoraires sur la base d’un taux horaire ou d’un forfait, indépendamment du résultat, et Maître Pauline Goffioul pourra y ajouter à la clôture du dossier le succes fee suivant :
- 1€ à 5.000€ : 12%
- 5.000,01€ à 12.500€ : 10%
- 12.500,01€ à 24.500€ : 8%
- 25.000,01 € à 100.000€ : 7%
- 100.000,01€ à 300.000€ : 6%
- 300.000,01 € à 1.000.000€ : 5%
- Au-delà de 1.000.000,01 € : 3,5%
Autres dispositions financières
Frais et débours
En plus des honoraires, des frais administratifs sont appliqués pour couvrir les prestations suivantes :
- ouverture de dossier : (70€)
- frais de déplacement (0,80€ / KM),
- photocopies (0,60€ / page),
- écritures comptables (2€ / ligne)
- courriers reçus et scanning (1€ / page)
- frais de correspondance et de rédaction d'actes de procédure (12€ / page)
- Les débours : frais avancés pour le compte du client (huissier, greffe, expert, traducteur...).
Les débours relèvent de frais externes qui recouvrent notamment les frais de justice exposés dans le cadre du dossier (droits de mise au rôle, intervention au fond d'aide juridique de 2ème ligne, …) ou les autres frais nécessaires à la procédure (frais de traduction, frais de conseil technique, frais d'interprète…).
Certains de ces frais vous seront directement adressés pour être honorés par vos soins auprès du prestataire de service. Il s'agit notamment des frais d'huissier (citation) qui sont soumis à la TVA.
D'autres seront honorés par Maître Pauline Goffioul et vous seront ensuite facturés au prix coûtant.
En cas de succès dans le cadre de la procédure judiciaire, certains de ces frais peuvent être mis à charge de la partie succombante.
TVA
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d'avocat sont soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux légal en vigueur (21 %), qui s’ajoute aux honoraires et frais mentionnés.
La facture est établie au nom du client.
La TVA est récupérable dans le chef des clients assujettis.
Provisions
Une provision vous est demandée avant le début du traitement de votre dossier.
Elle permet de couvrir les premières diligences et sera déduite de la facture finale.
Indemnité de procédure
En cas de succès dans le cadre de la procédure judiciaire, l'article 1022 du Code judiciaire vous permet de réclamer une indemnité de procédure à charge de la partie succombante.
Cette indemnité ne couvrira pas tous les frais que vous avez engagé dans le cadre de la procédure et relève d'un forfait fixé par Arrêté Royal du 26 octobre 2007.
Assurance protection juridique
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, tout ou partie des honoraires et frais d’avocat peut être pris en charge par votre compagnie.
Maître Pauline Goffioul vous accompagne dans les démarches pour activer cette couverture, si elle est applicable.
